Com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2020, a statué sur la question de savoir si les contrats commerciaux signés par un associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social peuvent être considérés comme des actes de commerce.

M. Y... et l'EURL Un Élément ont cédé la totalité des actions de la société Entities à la société DP Logiciels. La société cessionnaire a ensuite assigné les cédants devant le tribunal de commerce de Paris, mais ces derniers ont contesté l'application de la clause attributive de juridiction en soutenant que M. Y... n'avait pas la qualité de commerçant.

Le tribunal de commerce de Paris a été saisi de la question de compétence et a déclaré son incompétence au profit du tribunal de commerce de Rennes. La société DP Logiciels a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y... pouvait être considéré comme un commerçant, au regard des actes de commerce qu'il avait accomplis en tant qu'associé fondateur et mandataire social de la société Entities.

La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal de commerce de Paris en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que les contrats commerciaux signés par M. Y... en sa qualité de mandataire social ne pouvaient pas être analysés comme des actes de commerce à son égard, car ils avaient été réalisés au nom et pour le compte de la personne morale et non pour son compte personnel.

Portée : La Cour de cassation a précisé que les seuls actes de commerce accomplis par M. Y... étaient la cession du contrôle de la société cédée et la souscription d'une garantie d'actif et de passif à l'occasion de ce transfert de contrôle. Cependant, ces actes, en raison de leur nombre limité, ne suffisaient pas à démontrer que M. Y... avait fait de l'exercice d'actes de commerce sa profession habituelle, conformément à l'article L. 121-1 du code de commerce. Ainsi, la Cour a confirmé que M. Y... n'avait pas la qualité de commerçant dans cette affaire.